Conditions générales de vente

 

Table des matières

Article 1 : Acceptation

Article 2 : Définitions

Article 3 : Objet

Article 4 : Produits

a. Caractéristiques des Produits

b. Disponibilité des Produits

 Article 5 : Commande

a. Étapes de la conclusion des commandes

b. Modification de commande

c. Validation de la commande

 Article 6 : Paiement 

 Article 7 : Prix

 Article 8 : Livraison 

a. Adresse de livraison

b. Délai de livraison

c. Tarifs de livraison

d. Réserves

 Article 9 : Droit de rétractation

 Article 10 : Garantie 

a. Garantie légale de conformité 

1) Définition de la conformité

2) Mise en oeuvre de la garantie légale de conformité

3) Dispositions légales du code de la consommation

b. Garantie contre les vices cachés

1) Mise en oeuvre de la garantie

2) Dispositions légales du code civil

Article 11 : Données personnelles 

Article 12 : Propriété intellectuelle 

Article 13 : Service client 

Article 14 : Force majeure 

Article 15 : Liens hypertextes

Article 16 : Médiation

a. Réclamation préalable 

b. Demande de médiation

Article 17 : Droit applicable / litiges

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

 

L’accès et l’utilisation du site Internet accessible à l’adresse suivante : www.maugconceptstore.fr (ci-après dénommé le “Site”) de la société MAUG CONCEPT STORE (ci-après dénommée le “Responsable du Site”) et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV »).

Article 1 : Acceptation

Tout accès au Site et/ou utilisation du Site par le Client suppose l’acceptation inconditionnelle et sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGV. Elles constituent un contrat entre le Responsable du Site et le Client.

Le Responsable du Site se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente, ou encore de modifier ou compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. Le Client sera informé par tous moyens de toute modification des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en ligne sur le Site et en vigueur à la date de Commande passée par le Client.

Article 2 : Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes et/ou expressions mentionnées ci-dessous auront la signification suivante, à savoir :

• “Commande” : désigne l’achat de produit(s) effectué sur le Site par le Client après acceptation sans réserve des CGV et qui constitue une vente ferme et définitive, ne pouvant être remis en cause qu’en cas d’application de l’article 9 – “Droit de rétractation” ;
• “Client” : désigne le consommateur qui effectue une commande sur le Site ;
• “Responsable du site” : désigné la Société MAUG CONCEPT STORE ;
• “Panier” : désigne l’espace virtuel d’achat de produit(s) mis à la disposition du client sur le Site et lui permettant d’ajouter et de regrouper tous les Produits qu’il a sélectionné avant de valider sa commande ;
• “Produit(s)” : désigne les produits commercialisés par la Société MAUG CONCEPT STORE ;
• “Site” : désigné le site Internet de la Société MAUG CONCEPT STORE accessible à l’adresse url : https://maugconceptstore.fr

 Article 3 : Objet

La société MAUG CONCEPT STORE, Responsable du Site, est spécialisée dans la commercialisation de produits et vente de prêt-à-porter féminin et accessoires. Le Site permet donc aux Clients d’effectuer des commandes de commerce de détail de vêtements et/ou accessoires.

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute commande effectuée sur le Site par un client, ayant la qualité de consommateur.

Article 4 : Produits

a. Caractéristiques des Produits

Le Responsable du Site présente au client les caractéristiques essentielles des produits commercialisés sur le Site et invite le client à les lire attentivement.

En effet, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées, notamment dans son Panier, par le Responsable du Site avant toute commande.

b.  Disponibilité des Produits

Les produits sont commercialisés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Responsable du Site informe le Client par l’envoi d’un email à l’adresse électronique ou postale indiquée lors de la commande.

Le Responsable du Site peut alors proposer au client un produit d’une qualité et d’un prix équivalent ou, à défaut le remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement de la commande.

Les frais de livraison du nouveau produit seront supportés par le Responsable du Site.

Article 5 : Commandes

Avant de passer commande, le client déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

 Les commandes s’effectuent sur le Site ou directement en magasin.

a. Étapes de la conclusion des commandes 

Le Client peut effectuer des commandes sur le Site via un panier.

Préalablement à la commande, le Responsable du Site communique au Client, de manière lisible et durable :

• Les caractéristiques essentielles du ou des produit(s) ;
• Le prix du ou des produit(s) ;
• Les conditions contractuelles ;
• Les moyens de paiement acceptés ;
• La date ou le délai auquel le Responsable du Site s’engage à livrer le(s) Produit(s) ;
• Les informations relatives à l’identité du Responsable du Site et ses coordonnées ;
• Les garanties légales ;
• Les conditions, le délai et les modalités d’exercice de son droit de rétractation (formulaire type de rétraction).

Pour passer commande, le client, après avoir rempli son Panier en indiquant le(s) produit(s) sélectionné(s) et les quantité(s) souhaitée(s), doit ensuite cliquer sur le bouton “Valider la commande” et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton “Valider la commande”, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.

Dès que sa commande est enregistrée, le client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande.

L’ensemble des données fournies par le client lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat.

Le Responsable du Site décline toute responsabilité en cas de validation de la commande, sans recours possible de la part du client.

b. Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Responsable du Site.

c. Validation de la commande 

Le Responsable du Site se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Article 6 : Paiement

Les moyens de paiement acceptés sur le Site sont les suivants :

• La carte bancaire en ligne (paiement sécurisé SSL ; cartes portant le sigle Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard). Vous serez appelé à saisir le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage). Le débit de la carte est effectué après la confirmation de la commande ;
• Paylib ;

 Le paiement s’effectue immédiatement dès la confirmation de la commande par carte bancaire.

En cas de refus du paiement par la banque, le compte du client n’étant pas débité, le Responsable du Site adresse un message électronique au client lui demandant de mettre à jour ses coordonnées bancaires. Ceci peut se produire par exemple si le compte du client n’est pas suffisamment approvisionné.

 En attendant de recevoir ses coordonnées de paiement mises à jour, la commande du client est suspendue. Dès mise à jour effective des coordonnées de paiement, le Responsable du Site soumet à nouveau le règlement à la banque du client. Une fois le paiement validé, le client reçoit un message électronique confirmant que sa commande est bien prise en compte.

 

Article 7 : Prix 

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la confirmation de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de livraison facturés en supplément du prix.

Le prix de vente des produits sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Toutes les commandes, quel que soit leur pays d’origine, sont payables en euros.

Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation des commandes, sous réserve de la disponibilité des produits.

Les produits demeurent la propriété du Responsable du Site jusqu’au complet paiement du prix.

 

Article 8 : Livraison

a. Adresse de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande.

b. Délai de livraison

Dès réception du paiement, la commande est expédiée dans un délai maximum de 48 heures par colissimo sans signature ou colissimo relais.

Les délais de livraison moyens par colissimo sont de 2 à 5 jours.

Les commandes passées le week-end sont traitées et expédiées le lundi qui suit.

c. Tarifs de livraison

Les tarifs de livraison standard sont affichés sur le site.

d. Réserves

Les réserves sur le(s) Produit(s) livré(s) pour vices apparents doivent être notifiées au Responsable du Site dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la réception de celui-ci. Cette notification doit être effectuée par e-mail à l’adresse du contact.

Article 9 : Droit de rétractation 

 

Si le produit que vous avez acheté par un de nos moyens de commande à distance ne vous donne pas entière satisfaction, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre produit pour exercer votre droit de rétractation en nous informant de votre décision en nous adressant le formulaire de rétractation disponible en Annexe 1 des CGV ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter à l’adresse suivante :

MAUG CONCEPT STORE

17 rue de l’Eglise

59134 Beaucamps-Ligny

France

Le client devra alors retourner les produits de sa Commande, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

 MAUG CONCEPT STORE

17 rue de l’Eglise

59134 Beaucamps-Ligny

France

 

Le Responsable du Site s’engage à rembourser au client, par le même moyen de paiement utilisé par le client pour la commande, tous les paiements reçus de sa part à l’exception des frais de livraison (sauf frais supplémentaires, taxes et droits de douanes éventuellement acquittés par le client) et à l’exclusion des frais de retour restant à la charge du client, sans retard excessif et dans les quatorze (14) jours suivant la notification de son droit de rétractation.

Le Responsable du Site peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou la réception de la preuve de leur réexpédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.

Article L221-23 du Code de la consommation : 

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221.21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 1221-5.

Article 10 : Garantie

a. Garantie légale de conformité

1) Définition de la conformité

Pour être conforme aux présentes CVG, le produit doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou modèle ;
• Présenter les qualités qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

2) Mise en oeuvre de la garantie légale de conformité

Le client est en droit d’exiger la conformité du produit au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

En cas de défaut de conformité, le client choisit entre la répartition et le remplacement du produit.

Lorsque le remplacement du produit est impossible, le client peut rendre le produit et se faire restituer le prix.

L’application des dispositions des Articles L217-4 à L217-14 du Code du Consommation a lieu sans aucun frais pour le Client.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

3) Dispositions légales du code de la consommation

Article L217-4 :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond au défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséde les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-10 :

Si la répartition et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

b. Garantie contre les vices cachés

1) Mise en oeuvre de la garantie 

Le client peut après, mise en demeure préalable adressée au responsable du Site et tentative de résolution amiable, mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés.

2) Dispositions légales du code civil

Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 :

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 11 : Données personnelles

Les règles relatives à la protection des données à caractère personnel sont décrites dans la politique de protection des données accessible sur le site.

Article 12 : Propriété intellectuelle

La prestation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont MAUG CONCEPT STORE est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de MAUG CONCEPT STORE.

Les textes, images, dessins et le Lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de MAUG CONCEPT STORE.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Article 13 : Service client

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :

• Par téléphone ( le mardi, jeudi, vendredi de 14h à 18h30, le mercredi et samedi de 11h à 18h30) : 03 20 68 10 16
• Par courrier : Société MAUG CONCEPT STORE, 17 rue de l’Eglise, 59134 Beaucamps Ligny,  France
• Par email : Contact@maugconceptstore.fr

Article 14 : Force majeure

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du Responsable du Site au sens de la jurisprudence ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à toute somme qu’elle lui devrait.

Article 15 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site MAUG CONCEPT STORE. Nous dégageons toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 16 : Médiation

a. Réclamation préalable

En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité au service client du Responsable du Site dont les coordonnées sont indiquées à l’article “ Service Client”.

b. Demande de médiation

Le client peut recourir à un médiateur pour toute insatisfaction après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Responsable de Site.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM-Médiation de la consommation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION-27 avenue de la libération- 42400 Saint-Chamond.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commision

Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne de litiges accessible à l’adresse url : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&ing=FR

Centre Européen des Consommateurs France

Numéro indigo 0 820 200 999

(0,09 EUR/min)

Par téléphone : (0049) 7851.991.48.0

Par Fax : (0049) 7851.991.48.11

Par mail : Info@cec-zev.eu.Eu

Par courrier : Bahnhofsplatz 3, 77694 Kehl- ALLEMAGNE

Site internet : http://www.europe-consommateurs.eu

Article 17 : Droit applicable / litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi du pays dans lequel le Client consommateur à sa résidence principale.

A défaut d’un règlement amiable du litige, le client peut saisir à son choix, pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat, le tribunal compétent en application de l’article R R631-3 du Code de la Consommation.

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

A l’attention de Société MAUG CONCEPT STORE, 17 rue de l’Eglise, 59134 Beaucamps Ligny, France ; 03 20 68 10 16 ; Contact@maugconceptstore.fr

Je/nous (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateurs(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)  :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.